2022-2023
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Vote par voie de procédure écrite du 16 septembre 2022
NOT-23010 | ![]() |
Notification dépositaire Entrée en vigueur des modifications aux RU ATMF (appendice G à la COTIF) adoptées par la Commission de révision par voie de procédure écrite |
NOT-22042 | ![]() |
Notification dépositaire Modification des RU ATMF (appendice G à la COTIF) adoptée par la Commission de révision par voie de procédure écrite |
NOT-22042-Annex | ![]() |
Modification de l’appendice G (RU ATMF) – (Texte tel que modifié par la Commission de révision) |
25e session de la Commission de révision (voir sous Activités > Commission de révision > Notifications > 2014-2015)
NOT-23009 | ![]() |
Notification dépositaire Correction aux modifications du texte français des RU ATMF (appendice G à la Convention) adoptées par la Commission de révision à sa 25e session Prise d’effet de la correction |
NOT-23001 | ![]() |
Notification dépositaire Proposition de correction aux modifications du texte français des RU ATMF (appendice G à la Convention) adoptées par la Commission de révision à sa 25e session |