Notifications des États membres
Les États membres qui appliquent le RID (appendice C à la COTIF) ont l’obligation de communiquer au Secrétariat de l’OTIF certains documents-clés pour le transport en sécurité des marchandises dangereuses. Le Secrétariat en informe ensuite les autres États membres par publication sur son site Internet.
Sont mentionnés ci-après les articles du RID où une obligation de communiquer a été stipulée. Un texte d’introduction et des liens vers les communications transmises par les différents États apparaissent en cliquant sur la référence.
Dans le cadre du rythme biennal de révision pour le RID, cette liste peut être élargie.
1.1.4.5.2 : Accords entre les États membres pour des parties de trajet où un wagon est acheminé autrement que par rail
Selon le paragraphe 1.1.4.5.2, les États membres concernés peuvent convenir d’appliquer les dispositions du RID sur la partie d’un trajet où un wagon est acheminé autrement que par rail, avec, si nécessaire, des dispositions supplémentaires. L’État membre qui a pris l’initiative de l’accord doit communiquer au Secrétariat de l’OTIF le texte de l’accord.
Documents uniquement en anglais : « Memorandum of Understanding for the Transport of Packaged Dangerous Goods on Ro-Ro Ships in the Baltic Sea (2027) »
1.4.1.3 : Dérogations lors de transfert d’obligations selon le 1.4.2 et le 1.4.3
Selon la sous-section 1.4.1.3, un État membre peut, dans sa législation nationale, transférer les obligations incombant à un intervenant nommé à un ou plusieurs autres intervenants conformément aux sections 1.4.2 et 1.4.3. De telles dérogations doivent être communiquées par l’Etat membre au Secrétariat de l’OTIF.
De tels accords n’ont jusqu’à maintenant pas été portés à la connaissance du Secrétariat.
1.5.1.1 : Dérogations temporaires (accords particuliers multilatéraux)
Selon la sous-section 1.5.1.1 du RID, les autorités compétentes des États membres peuvent convenir directement entre elles d’autoriser certains transports sur leur territoire en dérogation temporaire aux prescriptions du RID. L’autorité compétente qui a pris l’initiative de la dérogation temporaire doit communiquer au Secrétariat de l’OTIF le texte de l’accord.
Le Secrétariat de l’OTIF publie à cet endroit le texte de la dérogation temporaire ainsi que la liste des États membres qui ont signé cette dérogation. Les États membres respectifs sont responsables de l’exactitude des indications.
Numéro de l’accord
RID 1/2026: Transport de de carburants diesel, de carburants gazole paraffiniques et d’huiles de chauffe paraffiniques
RID 3/2025: Alliages métalliques contenant du plomb affectés au numéro ONU 3077
RID 2/2025: Transport de véhicules conformément à la disposition spéciale 666
RID 1/2025: Transport de récipients à pression agréés conformément à la norme EN 17339
RID 2/2024: Marquage de bouteilles « non UN » transportant de l’acétylène dissous du No ONU 1001 ou de l’acétylène sans solvant du No ONU 3374e
Dérogations temporaires expirées
RID 1/2024: Transport de déchets contaminés par de l’amiante libre
RID 8/2021: Matières dangereuses pour l’environnement du No ONU 3082
et l’exigence d’une épreuve de performance de l’emballage
RID 6/2021: Matières dangereuses pour l’environnement du No ONU 3082
et l’exigence d’une épreuve de performance de l’emballage
RID 5/2021: Contrôles périodiques des récipients à pression
pour le transport de gaz de la classe 2
RID 4/2021:Transport de BUTADIÈNES ET D’HYDROCARBURES EN MÉLANGE STABILISÉ de la classe 2
RID 3/2021: Contrôles périodiques des récipients à pression
pour le transport de gaz de la classe 2
RID 2/2021: Transport de batteries au lithium assemblées
(N° ONU 3090, 3091, 3480 et 3481) ne comportant pas de dispositif de protection contre les
surcharges
RID 1/2021: Certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 du RID
RID 8/2020: Contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression pour le
transport de gaz de la classe 2
RID 6/2020: Certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 du RID
RID 4/2020: Contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes mobiles et
conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) « UN », conformément
aux 6.7.2.19.2, 6.7.3.15.2, 6.7.4.14.2 et 6.7.5.12.2 du RID
RID 4/2020: Contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes mobiles et
conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) « UN », conformément
aux 6.7.2.19.2, 6.7.3.15.2, 6.7.4.14.2 et 6.7.5.12.2 du RID
RID 3/2020: Contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression pour le
transport de gaz de la classe 2
RID 2/2020: Contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes conformément aux
6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.3.4.6, 6.8.3.4.12, 6.9.5.2 et 6.10.4 du RID
RID 1/2020: Certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 du RID
RID 1/2019: Accord particulier multilatéral RID 1/2019
RID 5/2013: Accord multilatéral RID 5/2013
RID 4/2013: Accord multilatéral RID 4/2013
RID 7/2012: Accord multilatéral particulier RID 7/2012
RID 6/2012: Accord multilatéral particulier RID 6/2012
RID 5/2012: DE, EN Multilateral Special Agreement RID 5/2012
RID 4/2012: Accord multilatéral particulier RID 4/2012
RID 3/2012: Accord multilatéral particulier RID 3/2012
RID 2/2012: Accord multilatéral particulier RID 2/2012
RID 1/2012: Accord multilatéral particulier RID 1/2012
RID 13/2011: Accord multilatéral particulier RID 13/2011
RID 12/2011: Accord multilatéral particulier RID 12/2011
RID 9/2011: Accord multilatéral spécial RID 9/2011
RID 8/2011: Accord multilatéral spécial RID 8/2011
RID 7/2011: Accord multilatéral spécial RID 7/2011
RID 6/2011: Accord multilatéral spécial RID 6/2011
RID 4/2011: Accord multilatéral RID 4/2011
RID 3/2011: Accord multilatéral RID 3/2011
RID 2/2011: Accord multilatéral RID 2/2011
RID 1/2011: Accord multilatéral RID 1/2011
RID 5/2010: Accord multilatéral RID 5/2010
RID 1/2010: Accord multilatéral RID 1/2010
RID 7/2009: Accord multilatéral RID 7/2009 en vertu du paragraphe 1.5.1 du RID, relatif aux exigences de marquage dans la disposition spéciale 188 pour les piles boutons installées dans un équipement
RID 4/2009: Accord multilatéral RID 4/2009 au titre de la section 1.5.1 du RID relatif à l’apposition du panneau orange sur les wagons porteurs utilisés en trafic ferroutage
RID 1/2009: Accord multilatéral RID 1/2009 au titre de la section 1.5.1 du RID concernant le transport de chlorate de sodium du No ONU 1495 dans des wagons-réservoirs pour le transport de pulvérulents
1.8.4 : Liste des autorités compétentes et organismes mandatés par elles
Selon la section 1.8.4 du RID, les États membres communiquent au Secrétariat de l’OTIF les adresses des autorités et des organismes mandatés par elle qui sont compétentes selon le droit national pour l’application du RID.
Le Secrétariat de l’OTIF publie ici les informations qui lui ont été transmises. Les États membres sont responsables de l’exactitude des indications.
1.8.5.2 : Déclarations des événements impliquant des marchandises dangereuses selon le 1.8.5
Conformément à la sous-section 1.8.5.1 du RID, le transporteur et éventuellement le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire doit s’assurer, en cas d’accident ou d’incident grave lors du transport de marchandises dangereuses, qu’un rapport établi selon le modèle prescrit à la sous-section 1.8.5.4 est soumis à l’autorité compétente de l’ État membre concerné.
Selon la sous-section 1.8.5.2 du RID, cet État membre doit de son côté, si nécessaire, transmettre un rapport au Secrétariat de l’OTIF aux fins d’information des autres États membres.
Le Secrétariat de l’OTIF publie ici les rapports sur les événements survenus pendant le du transport de marchandises dangereuses qui lui ont été transmis par les États membres. Les États membres concernés sont responsables de l’exactitude des indications.
Rapport sur des événements survenus pendant le transport de marchandises dangereuses conformément à la section 1.8.5 du RID/ADR
Suisse
Pays-Bas
24.09.2009 : « version révisée/überarbeitete Fassung/revised version »
20.08.2002
Annexe 1
Annexe 2 (EN uniquement)
Autriche
09.05.2006
Annexe (DE uniquement)
Suède
Belgique
1.8.6.2.4.2: Organismes de contrôle accrédités
Conformément au 1.8.6.2.4.2 du RID, les États parties au RID doivent publier une liste à jour de tous les organismes de contrôle qu’ils ont agréés. Une référence à cette liste doit être faite sur le site internet de l’OTIF. Les États parties au RID respectifs sont responsables de l’exactitude des indications.
Allemagne (anglais et allemand)
Finlande (uniquement en anglais)
Norvége (uniquement en anglais)
Slovaquie (uniquement en anglais)
1.9.4 : Dispositions supplémentaires selon le 1.9.2, a) et b)
Selon la section 1.9.4, l’autorité compétente d’un État membre doit informer le Secrétariat de l’OTIF sur les dispositions supplémentaires selon la section 1.9.2 a) et b).
Chapitre 3.3, disposition spéciale 661 : Transport de batteries au lithium endommagées
Conformément à la disposition spéciale 661 du chapitre 3.3, le transport de batteries au lithium endommagées de numéros ONU 3090, 3091, 3480 et 3481 qui ne sont pas collectées et présentées au transport en vue de leur élimination conformément à la disposition spéciale 636 n’est autorisé que dans les conditions supplémentaires définies par l’autorité compétente d’un État partie au RID, lequel peut également reconnaître l’approbation par l’autorité compétente d’un pays qui ne serait pas État partie au RID, à condition que cette approbation ait été accordée conformément aux procédures applicables selon le RID ou l’ADR. L’autorité compétente de l’État partie au RID qui délivre une approbation conformément à cette disposition spéciale doit notifier le Secrétariat de l’OTIF de cette approbation.
Le Secrétariat de l’OTIF publie à cet endroit les informations qui lui ont été transmises. Les États membres sont responsables de l’exactitude des indications.
Allemagne
Documents uniquement en allemand/anglais
Transport ferroviaire
Transport routier (pour information)
5.4.0.2 : Lignes directrices pour l’application du 5.4.0.2 du RID/ADR/ADN
5.4.1.4.1 : Dérogations aux dispositions régissant l’utilisation des langues dans le document de transport
6.2.5 : Liste des codes techniques pour les récipients à pression reconnus par l’autorité compétente
Selon la section 6.2.5, l’autorité compétente a le droit de reconnaître l’application de codes techniques pour la conception, la construction et l’épreuve des récipients à pression. L’autorité compétente doit transmettre au Secrétariat de l’OTIF une liste des codes techniques qu’elle reconnaît.
Le Secrétariat de l’OTIF publie à cet endroit les informations qui lui ont été transmises. Les États membres sont responsables de l’exactitude des indications.
Allemagne
« Anerkanntes Technisches Regelwerk für Bau, Ausrüstung, Prüfung, Zulassung, Kennzeichnung und Verwendung von nahtlosen Probenahmedruckgefäßen aus metallischen Werkstoffen als ortsbewegliche Druckgeräte (ATR D 1/22; Revision des ATR D 1/14)“
« Recognized technical code for the construction, equipment, testing, approval, marking and use of seamless sample pressure receptacles made of metallic materials as transportable pressure equipment (ATD D 1/22; Revision of ATR D 1/14)” (DE/EN uniquement)
« Anerkanntes Technisches Regelwerk für Bau, Ausrüstung, Prüfung, Zulassung, Kennzeichnung und Verwendung von nahtlosen Probenahmedruckgefäßen aus metallischen Werkstoffen als ortsbewegliche Druckgeräte (ATR D 1/14; Revision des ATR D 1/11) » (am 1. Juli 2022 zurückgezogen)
« Recognized technical code for the construction, equipment, testing, approval, marking and use of seamless sample pressure receptacles made of metallic materials as transportable pressure equipment (ATD D 1/14; Revision of ATR D 1/11) » (withdrawn on 1 July 2022) (DE/EN uniquement)
« Anerkanntes Technisches Regelwerk für Bau, Prüfung, Zulassung und Kennzeichnung von nicht handradbetätigten Kugelhähnen als abnehmbare Ausrüstungsteile ortsbeweglicher Druckgeräte (ATR D 1/13) »
«Recognized technical code for the construction, equipment, test, approval and marking of not hand wheel operated ball valves as demountable accessories of transportable pressure equipment (ATR D 1/13) »
(DE/EN uniquement)
« Anerkanntes Technisches Regelwerk für Bau, Ausrüstung, Prüfung, Zulassung und Kennzeichnung von Gasflaschen-Schnellöffnungsventilen für ortsbewegliche Druckgeräte (ATR D 2/11) »
« Recognized Technical Code for the construction, equipment, test, approval and marking of gas-cylinder-quick-release-valves (ATR D 2/11) »
(DE/EN uniquement) Révoqué 12.09.2017
« Anerkanntes Technisches Regelwerk für Bau, Ausrüstung, Prüfung, Zulassung, Kennzeichnung und Verwendung von nahtlosen Probenahmegefäßen aus metallischen Werkstoffen als ortsbewegliche Druckgeräte (ATR D 1/11) »
« Recognized Technical Code for the construction, equipment, test, approval, marking and use as transportable pressure equipment of seamless sample pressure receptacles made of metallic materials (ATR D 1/11) »
(DE/EN uniquement) Révoqué 12.09.2017
« Anerkanntes Technisches Regelwerk für Bau, Ausrüstung, Prüfung, Zulassung und Kennzeichnung von Großflaschen aus Verbundwerkstoffen mit nicht-lasttragendem Liner aus Thermoplast mit einem Betriebsdruck bis 500 bar und einem Volumen bis 450 l als ortsbewegliche Druckgeräte (ATR D 4/10) »
« Recognized Technical Code for the construction, equipment, test, approval and marking as transportable pressure equipment of composite tubes with a non-load sharing plastics liner and a working pressure not exceeding 500 bar and a water capacity not exceeding 450 l (ATR D 4/10) »
(DE/EN uniquement) Révoqué 12.09.2017
« Anerkanntes Technisches Regelwerk für Bau, Ausrüstung, Prüfung, Zulassung und Kennzeichnung von Großflaschen aus Verbundwerkstoffen mit nahtlosem, mittragendem Liner aus Aluminium mit einem Arbeitsdruck bis 500 bar und einem Volumen bis 450 l als ortsbewegliche Druckgeräte (ATR D 3/10) »
« Recognized Technical Code for the construction, equipment, test, approval and marking as transportable pressure equipment of composite tubes with a seamless, load sharing liner and a working pressure not exceeding 500 bar and a water capacity not exceeding 450 l (ATR D 3/10) »
(DE/EN uniquement) Révoqué 12.09.2017
« Anerkanntes Technisches Regelwerk für Bau, Ausrüstung, Prüfung, Zulassung und Kennzeichnung von Großflaschen aus Verbundwerkstoffen mit nahtlosem, mit umfangsgewickeltemund mittragendem Liner aus metallischen Werkstoffen mit einem Arbeitsdruck bis 50 MPa (500 bar) und einem Volumen bis 450 l als ortsbewegliche Druckgeräte (ATR D 2/10) »
« Recognised Technical Code for the construction, equipment, test, approval and marking as transportable pressure equipment of composite tubes with a seamless, with a hoop-wrapped and load sharing liner of metallic materials and a working pressure not exceeding 50 MPa (500 bar) and a water capacity not exceeding 450 l (ATR D 2/10) »
(DE/EN uniquement) Révoqué 12.09.2017
« Anerkanntes Technisches Regelwerk für Bau, Ausrüstung, Prüfung, Zulassung, Kennzeichnung und Verwendung von Bergungsdruckgefäßen (ATR D 1/10) »
« Recognized technical code for the construction, equipment, test, approval, marking and use of salvage pressure receptacles (ATR D 1/10) »
(DE/EN uniquement)
Norvège
Royaume-Uni
RID-19002-RC: Technical Code BR 30: Explosion Suppressor Valve Head Assemblies for Use in Explosion Protection Systems, Issue 1, June 2015 (EN uniquement)
RID-19003-RC: Technical Code BR 31: Quick Release Valve Assemblies For Use In Fire Protection Systems (EN uniquement)
RID-19004-RC: BS EN 12094-4: Fixed Fire Fighting System. Components for gas extinguishing system.
Requirements and test methods for container valve assemblies and their actuators. (EN uniquement)
BS EN ISO 11117: Gas cylinders. Valve protection caps and valve guards. Design, construction and tests.
RID-19005-RC: AMT03: Transportable gas cylinders – refillable welded steel cylinders containing adsorbent materials for sub-atmospheric gas storage and delivery (excluding acetylene) (EN uniquement)
6.8.2.4.6 : Experts reconnus pour l’exécution des épreuves sur les citernes des wagons-citernes
Conformément au paragraphe 6.8.2.4.6 du RID, les États membres doivent communiquer au Secrétariat de l’OTIF les experts qui sont reconnus pour les différentes épreuves. Le cachet et la marque du poinçon doivent figurer sur cette communication.
Le Secrétariat de l’OTIF publie à cet endroit la liste des experts reconnus par les États membres. Les différents États membres sont responsables de l’exactitude des indications.
6.8.2.7 : Liste des codes techniques pour les citernes RID reconnues par l’autorité compétente
Selon la section 6.8.2.7, l’autorité compétente a le droit de reconnaître l’application de codes techniques pour la conception, la construction et l’épreuve des citernes RID. L’autorité compétente doit transmettre au Secrétariat de l’OTIF une liste des codes techniques qu’elle reconnaît.
Le Secrétariat de l’OTIF publie à cet endroit les informations qui lui ont été transmises. Les États membres sont responsables de l’exactitude des indications.
