Protocole ferroviaire de Luxembourg
Le Protocole de Luxembourg sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, ou Protocole ferroviaire de Luxembourg, est entré en vigueur le 8 mars 2024.
Les questions environnementales et de durabilité impliquent de développer davantage les transports ferroviaires. Le Protocole de Luxembourg répond à ce besoin de développement. Son but est en effet de faciliter les financements provenant du secteur privé – plus nombreux et à moindre coût – pour l’acquisition du matériel roulant, permettant ainsi aux gouvernements d’affecter leurs ressources à l’infrastructure.
Le Protocole de Luxembourg établit un nouveau système juridique général pour la reconnaissance et la hiérarchisation de trois types de garanties détenues par des créanciers sur le matériel roulant ferroviaire. Il garantit : un bailleur sous bail, un créancier sous prêt garanti et les droits d’un vendeur dans une vente conditionnelle (où le titre est conservé).
Les garanties seront enregistrées dans un nouveau registre international des garanties sur le matériel roulant, qui sera consultable par le public 24 h / 24 et 7 j / 7.
Le conservateur du registre et l’exploitation du registre international sont supervisés par l’Autorité de surveillance, organisation internationale dotée de la personnalité juridique internationale en vertu de l’article 27, § 1, de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. L’Autorité de surveillance est sise à Berne, en Suisse, et l’OTIF en assume le secrétariat.
Pour plus d’informations sur le Protocole de Luxembourg, contactez-nous à info.supervisoryauthority@otif.org.
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