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À sa 15e session, l’Assemblée générale a adopté la « Décision sur la veille et l’évaluation des instruments juridiques » et approuvé les « Notes explicatives sur la décision sur la veille et l’évaluation des instruments juridiques ». La veille de la mise en œuvre et de l’application des instruments juridiques de l’Organisation apporterait des données sur leur utilisation. À partir des résultats de cette veille, l’évaluation des instruments juridiques de l’Organisation déterminerait la pertinence de ces derniers, ainsi que tout besoin de révision.

À sa 2e session, la Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale a adopté la « Recommandation sur l’implication des parties prenantes dans les travaux de l’OTIF ». Cette recommandation établit une politique cadre efficace, inclusive, non discriminatoire et transparente pour l’implication des parties prenantes dans les travaux de l’OTIF. Le format de recommandation proposé laisse à chaque organe une marge de manœuvre suffisante quant à savoir comment (et si) il veut la mettre en œuvre.

À sa 3e session, la Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale a adopté les « lignes directrices sur la coopération avec les organisations internationales intergouvernementales ». Ces lignes directrices ont pour objet de rationaliser les activités de l’OTIF et de garantir leur cohérence, en particulier pour les activités des organes et du Secrétariat relatives à la coopération avec des organisations internationales intergouvernementales.

À sa 3e session, la Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale a adopté les « Lignes directrices sur l’application des procédures pour la modification de la COTIF ». Ces lignes directrices ont pour objet de fournir des orientations non juridiquement contraignantes dans le but de rationaliser, standardiser et garantir une application cohérente des procédures dans les limites des compétences de l’Assemblée générale et de la Commission de révision pour la modification de la COTIF, telles qu’elles sont établies par la COTIF et les règlements intérieurs applicables.

À sa 5e session, la Commission ad hoc a adopté un avis juridique consultatif sur l’interprétation des RU CUI. Il a pour objet de clarifier le champ d’application des RU CUI, et en particulier le terme « infrastructure », en vue de répondre à la question de savoir si les dispositions des RU CUI s’appliquent aux installations de service fixes au sens de la directive 2012/34/UE.

 

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