Arbitrage
Le titre V de la COTIF 1999 relatif à l’arbitrage prévoit un tribunal arbitral auquel peuvent être soumis des litiges concernant l’interprétation de la COTIF et l’application de la COTIF et de ses appendices. Ces litiges peuvent être de droit international public ou de droit civil.
Le Tribunal arbitral est en outre compétent concernant l’interprétation et l’application du Protocole sur les privilèges et immunités de l’OTIF.
Le Secrétaire général établit et tient à jour une liste d’arbitres. Chaque État membre peut faire inscrire sur la liste d’arbitres deux de ses ressortissants spécialistes du droit international des transports.
Onze États membres (Albanie, Azerbaïdjan, Géorgie, Irak, Pakistan, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Ukraine) ont formulé une réserve en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à l’arbitrage.
La solidité et la clarté des règles générales énoncées dans la COTIF ont permis d’éviter le recours à cette instance. À ce jour, aucun litige entre États membres ou d’interprétation de la COTIF n’a nécessité l’utilisation de la procédure d’arbitrage, le recours aux juridictions nationales sous l’égide du droit uniforme de la COTIF a permis de trouver des solutions satisfaisantes.
La liste d’arbitres est disponible sur demande auprès du Secrétariat.
