Questions juridiques et coopération internationale
L’édification d’un droit des contrats ferroviaires pour le trafic international a pour but d’assurer la sécurité juridique, notamment par la définition de régimes de responsabilités.
Activité historique de l’OTIF, l’établissement d’un tel droit des contrats ferroviaires concerne tant les contrats de transport des voyageurs (RU CIV) et des marchandises (RU CIM) que les contrats d’utilisation des véhicules (RU CUV) et de l’infrastructure (RU CUI).
Afin d’assurer la gestion et le fonctionnement du système institutionnel mis en place par la COTIF, de veiller au développement du droit ferroviaire uniforme ainsi que de maintenir une coopération efficace de l’OTIF avec les acteurs du secteurs, l’Assemblée générale a décidé de créer une commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale pour une période de trois ans (sept. 2021 à sept. 2024). À sa 16e session en septembre 2024, l’Assemblée générale a décidé de reconduire le mandat de la Commission ad hoc pour une période de six ans jusqu’au 1er octobre 2030.
La Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale joue un rôle central dans :
- le développement du système juridique de l’OTIF, en particulier la Convention elle-même et les quatre ensembles de règles uniformes relatifs à différents contrats ferroviaires ;
- l’encadrement, le développement et le renforcement de la coopération internationale avec les organisations et associations internationales.
Néanmoins, seules l’Assemblée générale et la Commission de révision restent compétentes pour modifier la Convention elle-même et ses appendices.
Pour toute autre information complémentaire, nous vous invitons à contacter le département juridique : law@otif.org
Steve Davey
