Organes
Le fonctionnement de l’OTIF est assuré par sept organes permanents (article 13, § 1, COTIF 1999). Trois organes assurent notamment la gouvernance de l’Organisation et quatre autres, les commissions, font évoluer le droit ferroviaire de l’OTIF et contribuent à la facilitation du franchissement des frontières.
Les organes de gouvernance sont :
l’Assemblée générale. Elle est l’organe de décision suprême. Elle se compose de représentants et représentantes de tous les États membres ;
le Comité administratif. Il est l’organe de surveillance de l’activité du Secrétaire général ou de la Secrétaire générale sur les plans administratif et financier. Il se compose d’un tiers des États membres désigné par l’Assemblée générale pour une période de trois ans ;
le Secrétaire général ou la Secrétaire générale. Il ou elle dirige l’Organisation, mais en est aussi l’organe opérationnel, en assumant les fonctions de dépositaire et de représentation de l’OTIF.
Les commissions développent le droit international ferroviaire. Elles peuvent créer des groupes de travail chargés de préparer des projets et propositions.
Tous les États membres sont en principe représentés au sein des commissions. Les États non membres ainsi que les organisations et associations internationales peuvent être invités à y participer à titre consultatif. Les commissions sont convoquées par le Secrétaire général ou la Secrétaire générale qui fait parvenir les invitations deux à trois mois avant la réunion selon les règlements intérieurs de chaque commission.
Concernant les modifications de la convention proprement dite, c’est-à-dire la COTIF sans les appendices, c’est la Commission de révision qui est compétente pour examiner les modifications.
Pour ce qui est de la modification des appendices, ce sont trois commissions qui décident dans les limites de leurs compétences. Chaque commission a son règlement intérieur, son domaine d’activité et ses attributions propres :
la Commission de révision décide de certaines modifications des appendices A, B, D, E, F et G ;
la Commission d’experts techniques est compétente pour la préparation des modifications aux appendices F et G et pour l’adoption des prescriptions techniques uniformes (PTU) ;
la Commission d’experts du RID décide des modifications de l’appendice C et de son annexe.
La Commission de la facilitation ferroviaire créée par la COTIF 1999 a vocation à proposer des standards et des méthodes pour améliorer le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire.
L’Assemblée générale peut aussi décider de la création, à titre temporaire, d’autres commissions.
Ainsi, la Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale a été créée par la 15e Assemblée générale.
