Questions juridiques et coopération internationale

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Les appendices à la COTIF constituent un droit ferroviaire uniforme pour le transport international ferroviaire au sein des membres de l’OTIF.

Les appendices CIV, CIM, CUV et CUI édictent les règles uniformes relatives à différents contrats ferroviaires pour le transport international :

le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV),
le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM),
les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV),
le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI).

Édifier un droit des contrats ferroviaires pour le trafic international a pour but d’assurer une sécurité juridique, notamment par la définition de régimes de responsabilités. L’établissement d’un droit des contrats ferroviaires pour le transport international est l’activité historique de l’OTIF. La première convention concernant le contrat de transport international de marchandises par chemins de fer date de 1890 (Convention internationale de Berne sur le transport des marchandises par chemin de fer).

Afin d’assurer la gestion et le développement du droit ferroviaire uniforme, un système institutionnel est établi par la COTIF même. Des questions juridiques importantes sont liées au fonctionnement et au développement de ce système institutionnel.

Cependant, la coopération efficace de l’OTIF avec d’autres organisations et associations internationales pertinentes est tout aussi cruciale pour qu’elle atteigne ses objectifs.

À sa 15^e session en septembre 2021, l’Assemble générale a décidé de créer une commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale pour une période de trois ans (sept. 2021 – sept. 2024).

La Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale jouera un rôle central dans :

le développement du système juridique de l’OTIF, en particulier la Convention de base et les quatre règles uniformes relatives à différents contrats ferroviaires ;
l’encadrement, le développement et le renforcement de la coopération internationale avec les organisations et associations internationales.

Il faut néanmoins souligner que seules l’Assemblée générale ou la Commission de révision ont la compétence pour modifier la Convention elle-même et ses appendices A, B, D, E, F et G .

Pour toute autre information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le département juridique : law@otif.org

Aleksandr Kuzmenko