Document final

15^e Assemblée générale – Berne, 28-29.09.2021

Document final

14^e Assemblée générale – Berne, 27.02.2019

Document final

13^e Assemblée générale – Berne, 25-26.09.2018

Document final

12^e Assemblée générale – Berne, 29-30.09.2015

Document final

Note du dépositaire concernant les modifications à la Convention adoptées par l’Assemblée générale

En application de l’article 34, § 1, de la COTIF, seules les modifications à la Convention et à ses appendices notifiées par le Secrétaire général à l’issue de l’Assemblée générale, ainsi que leurs éventuels rectificatifs, sont les textes authentiques. Ces notifications sont disponibles sur le site Internet de l’OTIF sous Activités > Assemblée générale > Notifications.