Consultations publiques

LAW-22039-JUR 11 mai 2022 Consultation – Sondage sur les règles concernant les documents de transport ferroviaire électroniques
LAW-22031-JUR 2/11 8 mars 2022 Document initial préliminaire – La numérisation dans le transport international, en particulier des documents de transport de marchandises
Sondage sur les règles concernant les documents de transport ferroviaire électroniques
LAW-22040-JUR 11 mai 2022 Consultation – Sondage sur les règles concernant les documents de transport négociables dans le transport ferroviaire
LAW-21023-GTEJ 4/13 12 mars 2021 Extrait – Document initial sur le connaissement
Sondage sur les règles concernant les documents de transport négociables dans le transport ferroviaire

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