Commission de révision
La Commission de révision est un organe de l’OTIF ; tous les États membres y sont en principe représentés. La Commission de révision est convoquée par le Secrétaire général.
Sa compétence s’étend de la modification de la COTIF à la modification des appendices A, B, D et E, qui correspondent respectivement aux Règles uniformes CIV, CIM, CUV et CUI. La Commission de révision décide donc de propositions de modification concernant les contrats de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) et des marchandises (CIM) ainsi que les contrats d’utilisation de véhicules et de l’infrastructure en trafic international (CUV et CUI). Elle est également compétente pour décider de la modification de certains articles des appendices F et G (APTU et ATMF)
La Commission de révision participe à l’évolution du droit des contrats ferroviaires, du droit institutionnel de l’OTIF et des règles d’interopérabilité technique.
Procédure de révision de la COTIF : le principe :
