Droit des contrats ferroviaires
Les règles uniformes des appendices A, B, D et E concernent :
• le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV),
• le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM),
• les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV),
• le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI).
Les règles uniformes (RU) CIV et CIM sont applicables à des contrats de transport ferroviaire internationaux directs, en général indépendamment du système de lignes inscrites. Les voyageurs et marchandises franchissent alors les frontières des États membres sous l’égide d’un même contrat et d’un régime de responsabilité uniforme lorsqu’ils sont transportés par chemins de fer.
Cependant, l’OTIF promeut aussi une approche multimodale et, dans l’hypothèse de transports multimodaux visés aux articles 1er des RU CIV (§ 2 et § 3) et des RU CIM (§ 3 et § 4), les règles uniformes s’appliquent sur les lignes inscrites sur les listes.
Pour inscrire de nouvelles lignes maritimes et de navigation intérieure CIV ou CIM : Informations pratiques : insérer de nouvelles lignes maritimes et de navigation intérieure CIV ou CIM
Les RU CIV et CIM sont la base légale des modèles de contrats CIM et CIV élaborés par le Comité international des transports ferroviaires (CIT).
Pour les transports CIM/SMGS et la lettre de voiture commune CIM/SMGS : brochure CIM/SMGS éditée par le CIT et l’OSJD
(anglais/russe/chinois)
Les RU CUV et CUI s’appliquent en trafic international, aux contrats d’utilisation de véhicules (CUV) et au contrat d’utilisation de l’infrastructure (CUI), qui sont des accessoires au contrat de transport.
Les RU CUV sont le fondement légal du Contrat uniforme d’utilisation des wagons (CUU). Le CUU énonce les droits et obligations mutuels des détenteurs de wagons et des entreprises ferroviaires (EF) lors de l’utilisation de wagons comme moyen de transport en Europe et au-delà. Le CUU regroupe aujourd’hui 600 signataires dans 20 pays.
Enfin, les RU CUI fournissent un cadre au développement des conditions générales pour l’utilisation de l’infrastructure. Le CIT et RailNetEurope (RNE), avec le soutien de la CER, l’UIC et l’EIM, travaillent activement à l’application des Conditions générales européennes relatives à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (E-CG-I).
