Autorité de surveillance
Le Protocole de Luxembourg établit un nouveau système juridique général pour la reconnaissance et la hiérarchisation de trois types de garanties détenues par des créanciers sur les équipements ferroviaires. Il garantit : un bailleur sous bail, un créancier sous prêt garanti et les droits d’un vendeur dans une vente conditionnelle (où le titre est conservé).
Les garanties seront enregistrées dans un nouveau registre international situé au Luxembourg, qui sera consultable par le public 24 h / 24 et 7 j / 7.
L’exécution du Protocole de Luxembourg (c’est-à-dire l’établissement et le fonctionnement du Registre international du matériel roulant ferroviaire) sera supervisée par l’Autorité de surveillance, nouvel organisme international qui sera établi au titre du Protocole une fois qu’il sera entré en vigueur.
Lunesterline Andriamahatahitry
