2022-2023

Vote par voie de procédure écrite du 16 septembre 2022

NOT-23010 3 avr. 2023 Notification dépositaire
Entrée en vigueur des modifications aux RU ATMF (appendice G à la COTIF) adoptées par la Commission de révision par voie de procédure écrite
NOT-22042 23 nov. 2022 Notification dépositaire
Modification des RU ATMF (Appendice G à la COTIF) adoptée par la Commission de révision par voie de procédure écrite
NOT-22042-Annex 23 nov. 2022 Modification de l’Appendice G (RU ATMF) – (Texte tel que modifié par la Commission de révision)

25e session de la Commission de révision (voir sous Activités > Commission de révision > Notifications > 2014-2015)

NOT-23009 7 mars 2023 Notification dépositaire
Correction aux modifications du texte français des RU ATMF (appendice G à la Convention) adoptées par la Commission de révision à sa 25e session
Prise d’effet de la correction
NOT-23001 3 févr. 2023 Notification dépositaire
Proposition de correction aux modifications du texte français des RU ATMF (appendice G à la Convention) adoptées par la Commission de révision à sa 25e session