Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale
À sa 15e session en septembre 2021, l’Assemble générale a décidé de créer, en vertu de l’article 13, § 2, de la COTIF, une commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale pour une période de trois ans (septembre 2021 – septembre 2024).
La Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale a repris les activités de la Commission ad hoc sur la coopération et du Groupe de travail d’experts juridiques.
Mandat :
Sans préjudice de la compétence des organes visés à l’article 13, § 1, de la COTIF, l’Assemblée générale a attribué à la Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale le mandat suivant :
- préparer des projets de modifications ou ajouts à la Convention ;
- fournir des conseils juridiques de sa propre initiative ou à la demande des organes visés à l’article 13, § 1 et 2, de la COTIF ou à la demande des organes établis par eux ;
- promouvoir et faciliter le fonctionnement et la mise en œuvre de la COTIF ;
- procéder à la veille et à l’évaluation des instruments juridiques ;
- prendre les décisions concernant la coopération avec d’autres organisations et associations internationales, y compris sur l’établissement et la dissolution de groupes de contact consultatifs avec d’autres organisations et associations internationales ainsi que sur le suivi du fonctionnement des groupes de contact.
L’Assemblée générale a décidé que la Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale soumet, le cas échéant, ses conclusions et propositions aux organes compétents visés à l’article 13, § 1, de la COTIF, pour examen ou décision.
Points de contact des membres de l’OTIF :
Pour assurer le bon fonctionnement de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale, les États membres de l’OTIF et les organisations régionales d’intégration économique ayant adhéré à la COTIF qui ne l’ont pas encore fait sont invités à désigner un, une ou plusieurs représentants ou représentantes comme points de contact et en informer le Secrétariat.
Implication des parties prenantes :
La Commission ad hoc a décidé d’appliquer la « Recommandation sur l’implication des parties prenantes dans les travaux de l’OTIF » aux fins de l’implication de ces parties prenantes dans son domaine d’activité.
Des associations internationales représentant les intérêts du secteur ferroviaire (p. ex. voyageurs, transporteurs, etc.) de même que des établissements universitaires, des universitaires, des chercheurs et chercheuses, des expertes et experts indépendants du transport ferroviaire ainsi que des expertes et experts représentant des personnes morales actives dans le secteur ferroviaire international (p. ex. transporteurs et gestionnaires d’infrastructure) peuvent demander à la Commission ad hoc de leur accorder le statut de « partie prenante enregistrée » en soumettant une demande.
Liste des parties prenantes enregistrées
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter le département juridique : law@otif.org.
Tous les documents sont disponibles sous : http://extranet.otif.org/fr/ (Accès États membres et Union européenne)
