Protocole ferroviaire de Luxembourg
Le Protocole de Luxembourg sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, ou Protocole ferroviaire de Luxembourg, est entré en vigueur le 8 mars 2024.
Le Protocole de Luxembourg établit un nouveau système juridique général pour la reconnaissance et la hiérarchisation de trois types de garanties détenues par des créanciers sur le matériel roulant ferroviaire[1]. Il garantit : un bailleur sous bail, un créancier sous prêt garanti et les droits d’un vendeur dans une vente conditionnelle (où le titre est conservé).
Les garanties seront enregistrées dans un nouveau registre international des garanties sur le matériel roulant, qui sera consultable par le public 24 h / 24 et 7 j / 7.
Au cœur de la politique mondiale, les questions environnementales et de durabilité rendent les transports ferroviaires de plus en plus nécessaires. C’est là que le Protocole de Luxembourg trouve sa place, son but étant de faciliter des financements plus nombreux et à moindre coût provenant du secteur privé pour l’acquisition du matériel roulant, ce qui permettrait aux gouvernements d’affecter leurs ressources à l’infrastructure.
Le succès du Protocole aérien, premier des quatre protocoles à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, montre que le système des garanties internationales introduit par ladite Convention pourra de plus contribuer, à la suite de l’entrée en vigueur du Protocole de Luxembourg, à d’importantes économies dans le cadre de l’acquisition du matériel roulant ferroviaire.
Le conservateur du registre et l’exploitation du registre international seront supervisés par l’Autorité de surveillance, organisation internationale dotée de la personnalité juridique internationale en vertu de l’article 27, § 1, de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. L’Autorité de surveillance est sise à Berne, en Suisse, et le Secrétariat de l’OTIF en assume le secrétariat.
Pour plus d’informations sur le Protocole de Luxembourg, contactez-nous à info.supervisoryauthority@otif.org.
[1] À noter que tous les véhicules circulant sur des voies ou se déplaçant sur, au-dessus ou en dessous de rails de guidage fixes – des locomotives et wagons de marchandises aux tramways et métros, et des convoyeurs de personnes dans les aéroports aux ponts-grues et grues sur rails dans les ports – sont couverts par le Protocole de Luxembourg.
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