Commissions
Les commissions permanentes sont au nombre de quatre. Tous les États membres y sont en principe représentés. Les États non membres, organisations et associations internationales peuvent être invités à y participer à titre consultatif. Les commissions sont convoquées par le Secrétaire général qui fait parvenir les invitations deux à trois mois avant la réunion selon les règlements intérieurs de chaque commission.
Les commissions proposent et décident des modifications des textes de l’OTIF. Elles peuvent créer des groupes de travail qui préparent en amont les projets de modifications.
Concernant les modifications de la convention de base, c’est-à-dire la COTIF sans les appendices, c’est la Commission de révision qui est compétente pour examiner et décider des modifications sauf les cas où cela incombe à l’Assemblée générale.
Pour la modification des appendices, trois commissions décident dans le cadre de leurs compétences. Chaque commission a son règlement intérieur, son domaine d’activité et ses attributions propres :
- La Commission de révision décide des modifications des appendices A, B, D et E et de certaines modifications des appendices F et G.
- La Commission d’experts techniques est compétente pour décider des modifications des appendices F et G et pour l’adoption de prescriptions techniques uniformes (PTU).
- La Commission d’experts du RID décide des modifications de l’appendice C et de son annexe.
La Commission de facilitation ferroviaire créée par la COTIF 1999 a vocation à proposer des standards et des méthodes pour améliorer le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire.
L’Assemblée générale peut aussi décider de la création, à titre temporaire, d’autres commissions. Ainsi, la Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale a été créée par la 15e Assemblée générale.
