Adhésion d’organisations régionales d’intégration économique
Conformément à l’article 38 de la COTIF 1999, l’adhésion à la Convention est ouverte aux organisations régionales d’intégration économique qui deviennent membres de l’OTIF.
L’article 38 de la COTIF fixe deux conditions à une telle adhésion :
- l’organisation doit avoir compétence pour adopter sa propre législation, obligatoire pour ses États membres, dans les matières couvertes par la COTIF ;
- un ou plusieurs États membres de l’organisation doivent être membres de l’OTIF.
Les conditions détaillées de l’adhésion comme organisation régionale d’intégration économique doivent être définies dans un accord passé entre l’OTIF et l’organisation régionale concernée, et approuvées par l’Assemblée générale. L’adhésion d’une organisation régionale d’intégration économique prend juridiquement effet conformément aux modalités convenues dans l’accord avec l’OTIF.
Adhésion de l’Union européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius)
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Accord OTIF-UE |
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Déclarations
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