Tribunal administratif
En vertu de l’accord entre l’OTIF et le Conseil de l’Europe, c’est le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe qui est compétent pour statuer sur les litiges de travail entre l’OTIF et les membres de son personnel. Sont publiées ici les annonces relatives aux procédures auxquelles l’OTIF est partie, en particulier lorsqu’une publication est requise par l’article 11.1 du Statut du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe.
Annonces
Les annonces ci-publiées le sont conformément à l’article 11.1 du Statut du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe, de manière à permettre aux personnes intéressées d’intervenir en temps utile dans les recours concernant l’OTIF introduits devant ledit Tribunal. Les annonces sont arrêtées sur le fond et la forme par le greffe du Tribunal administratif, puis transmises à l’OTIF pour publication en l’état.
