Application de facto. 8ème Assemblée générale. Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15/CEE-ONU). Registres de véhicules nationaux (NVR) et registres de matériel roulant (RRS). Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Arrêt du 19 octobre 2005.