Ratification du Protocole 1999. Comité administratif. Groupe de travail « Analyses de risques standardisées » de la Commission d’experts du RID. OTIF – UNIDROIT. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Cour d’Appel de Paris Arrêt du 3 juillet 2002. « Voyages aux Balkans »