OTIF

Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires

Le droit uniforme de la COTIF 1999 jusqu’en Suède

12-06-2015

Le 12 juin 2015 à Berne, son Excellence l’ambassadeur de Suède en Suisse, M. Magnus Hartog-Holm, a remis au Secrétaire général de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), M. Davenne, l’instrument de ratification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dans sa version 1999.

Le droit uniforme de la COTIF 1999 jusqu’en Suède

Recherche

Aucun résultat ? Essayez un autre terme ou contactez-nous.