Droit des contrats ferroviaires
Afin d’harmoniser les relations contractuelles dans les transports internationaux ferroviaires, la COTIF contient des règles uniformes (RU) concernant les contrats suivants :
Contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (RU CIV)
Les RU CIV s’appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque les lieux de départ et de destination sont situés dans deux États membres différents. Il en est ainsi quels que soient le domicile ou le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.
Les RU CIV sont également applicables au transport multimodal :
- lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d’un État membre ;
- lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un seul contrat de transport inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, à condition que le transport maritime ou par voie de navigation intérieure soit réalisé sur des lignes inscrites dans la liste des lignes.
Contrat de transport international ferroviaire des marchandises (RU CIM)
Les RU CIM s’appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux États membres différents. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.
Les RU CIM sont également applicables au transport multimodal :
- lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d’un État membre ;
- lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un seul contrat de transport inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, à condition que le transport maritime ou par voie de navigation intérieure soit réalisé sur des lignes inscrites dans la liste des lignes.
Contrat d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (RU CUV)
Les RU CUV s’appliquent aux contrats bilatéraux et multilatéraux pour l’utilisation de véhicules ferroviaires comme moyens de transport en vertu des RU CIV et CIM.
Contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (RU CUI).
Les RU CUI s’appliquent à tout contrat d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat. Les RU CUI s’appliquent même lorsque l’infrastructure ferroviaire est gérée ou utilisée par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.
Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV
Les États membres ont la possibilité d’étendre l’application des RU CIV aux transports maritimes ou aux transports transfrontaliers par voie de navigation intérieure de voyageurs réalisés en complément à un transport ferroviaire. L’application des RU CIV à de tels transports multimodaux est conditionnée par l’inscription des lignes dans la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV.
La liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV comprend les chapitres suivants :
Liste des lignes ferroviaires CIV
En principe, les RU CIV et RU CIM sont applicables au transport international sur l’ensemble du réseau d’un État membre. Néanmoins, tout État partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de voyageurs de nature comparable aux RU CIV peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, déclarer qu’il n’appliquera les RU CIV qu’aux transports effectués sur une partie de l’infrastructure ferroviaire (c’est-à-dire sur certaines lignes ferroviaires) située sur son territoire. Ces lignes sont alors inscrites dans la liste des lignes ferroviaires CIV.
La liste des lignes ferroviaires CIV comprend les chapitres suivants :
Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM
Les États membres ont la possibilité d’étendre l’application des RU CIM aux transports maritimes ou aux transports transfrontaliers par voie de navigation intérieure de marchandises réalisés en complément à un transport ferroviaire. L’application des RU CIM à de tels transports multimodaux est conditionnée par l’inscription des lignes dans la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM.
La liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM comprend les chapitres suivants :
Liste des lignes ferroviaires CIM
En règle générale, les RU CIM sont applicables au transport international sur l’ensemble du réseau d’un État membre. Néanmoins, tout État partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises de nature comparable aux RU CIM, peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, déclarer qu’il n’appliquera les RU CIM qu’aux transports effectués sur une partie de l’infrastructure ferroviaire (c’est-à-dire sur certaines lignes ferroviaires) située sur son territoire. Ces lignes sont alors inscrites dans la liste des lignes ferroviaires CIM.
La liste des lignes ferroviaires CIM comprend les chapitres suivants :
Dérogations aux RU CIV et CIM
- pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d’autre de la frontière, lorsqu’il n’y a pas d’autre gare entre elles ;
- pour les transports effectués entre deux États membres, transitant par un État non membre.
Accord entre des États membres – Dérogations conformément à l’article 4, § 1, CIV et à l’article 4, § 1, CIM
Royaume-Uni – France
