Note du dépositaire concernant les modifications à la Convention adoptées par l’Assemblée générale:

En application de l’article 34, § 1, de la COTIF, seules les modifications à la Convention et à ses appendices notifiées par le Secrétaire général à l’issue de l’Assemblée générale, ainsi que leurs éventuels rectificatifs, sont les textes authentiques. Ces notifications sont disponibles sur le site Internet de l’OTIF sous Textes juridiques > Notifications dépositaires.