Le sondage s’adresse à l’ensemble des parties intéressées : membres de l’OTIF, parties prenantes enregistrées auprès de la Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale, organisations internationales, associations internationales, tous les acteurs du secteur ferroviaire et toute autre personne ayant un intérêt légitime pour le sujet.

Les réponses au sondage seront ensuite analysées et présentées à la Commission ad hoc, qui travaille notamment sur l’éventuelle révision des Règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (RU CUV).

Le sondage aborde les sujets de la circulation des wagons à vide, de la responsabilité des dommages causés par un véhicule sous le régime de l’article 7 des Règles uniformes CUV, et des véhicules pourvus d’un moyen de traction.

Le sondage est disponible ici : français, allemand, anglais.

Le formulaire de réponse rempli devra être envoyé à law@otif.org avec en objet la référence LAW-25047-JUR, au plus tard le 5 septembre 2025.