Droit des contrats ferroviaires
Édifier un droit des contrats ferroviaires pour le trafic international a pour but d’assurer une sécurité juridique, notamment par la définition de régimes de responsabilités.
L’établissement d’un droit des contrats ferroviaires pour le transport international est l’activité historique de l’OTIF. La première convention concernant le contrat de transport international de marchandises par chemins de fer date de 1890 (Convention internationale de Berne sur le transport des marchandises par chemin de fer).
Les appendices CIV, CIM, CUV et CUI édictent les règles uniformes relatives à différents contrats ferroviaires pour le transport international :
- le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV),
- le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM),
- les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV),
- le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI).
Les règles uniformes pour le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des marchandises CIV et CIM trouvent une incarnation concrète à travers les modèles de contrats CIM et CIV élaborés par le Comité international des transports ferroviaires (CIT).
Des groupes de travail créés à l’initiative soit du Secrétaire général soit de la Commission de révision œuvrent à faire évoluer ces règles uniformes (RU).
Pour toute autre information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter : law@otif.org
Aleksandr Kuzmenko
Chef du département juridique
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