Consultations publiques

LAW-24094-JUR 18 oct. 2022 Consultation sur les révisions potentielles de la COTIF elle-même et de ses appendices sur le droit des contrats ferroviaires (RU CIV, RU CIM, RU CUV et RU
    Consultation sur les révisions potentielles de la COTIF et de ses appendices
LAW-22039-JUR 11 mai 2022 Consultation – Sondage sur les règles concernant les documents de transport ferroviaire électroniques
LAW-22031-JUR 2/11 8 mars 2022 Document initial préliminaire – La numérisation dans le transport international, en particulier des documents de transport de marchandises
Sondage sur les règles concernant les documents de transport ferroviaire électroniques
LAW-22040-JUR 11 mai 2022 Consultation – Sondage sur les règles concernant les documents de transport négociables dans le transport ferroviaire
LAW-21023-GTEJ 4/13 12 mars 2021 Extrait – Document initial sur le connaissement
Sondage sur les règles concernant les documents de transport négociables dans le transport ferroviaire

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