Notifications dépositaires

La Secrétaire générale ou le Secrétaire général est le dépositaire de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). Ses fonctions en tant que dépositaire sont celles qui sont énoncées dans la partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

Les fonctions du dépositaire d’un traité ont un caractère international et le dépositaire est tenu d’agir impartialement dans l’accomplissement de ses fonctions (article 76, § 2, de la Convention de Vienne). Aux termes de l’article 77, § 1, de la Convention de Vienne, les fonctions du dépositaire sont notamment les suivantes :

assurer la garde du texte original du traité et des pleins pouvoirs qui lui seraient remis ;
établir des copies certifiées conformes du texte original et tous autres textes du traité en d’autres langues qui peuvent être requis par le traité, et les communiquer aux parties au traité et aux États ayant qualité pour le devenir ;
recevoir toutes signatures du traité, recevoir et garder tous instruments, notifications et communications relatifs au traité ;
examiner si une signature, un instrument, une notification ou une communication se rapportant au traité est en bonne et due forme et, le cas échéant, porter la question à l’attention de l’État en cause ;
informer les parties au traité et les États ayant qualité pour le devenir des actes, notifications et communications relatifs au traité ;
informer les États ayant qualité pour devenir parties au traité de la date à laquelle a été reçu ou déposé le nombre de signatures ou d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion requis pour l’entrée en vigueur du traité ;
assurer l’enregistrement du traité auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations unies ;
remplir les fonctions spécifiées dans d’autres dispositions de ladite Convention de Vienne.

Les notifications dépositaires sont des communications formelles par lesquelles le dépositaire tient les parties à la COTIF informées du statut et des actes relatifs à la Convention.

2024

NOT-24004	26 mars 2024	Moldova Demande d’adhésion à la COTIF
NOT-24006	26 avr. 2024	Chine Demande d’adhésion en tant que membre associé de l’OTIF
NOT-24007	24 juin 2024	Modifications au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
NOT-24008	28 juin 2024	République de Moldova Adhésion à la COTIF au 1er septembre 2024
NOT-24009	12 juill. 2024	Dispositions adoptées par la Commission d’experts techniques en sa 16^e session des 11 et 12 juin 2024 : Version révisée de la PTU Wagons Version révisée de la PTU Bruit Version révisée de la PTU CTCI Modifications à l’appendice I de la PTU ATF
NOT-24015	31 juill. 2024	Chine Demande d’adhésion de la Chine à l’OTIF en tant que membre associé
NOT-24018	7 août 2024	Autriche Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^e Assemblée générale
NOT-24035	30 août 2024	Restructuration de la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV (Lettre circulaire 33)
NOT-24052	30 août 2024	Restructuration de la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM (Lettre circulaire 25)
NOT-24068	30 oct. 2024	Entrée en vigueur des modifications au RID (annexe de l’appendice C à la Convention) adoptées par la Commission d’experts du RID à sa 58^e session

2023

NOT-23001	3 févr. 2023	Proposition de correction aux modifications du texte français des RU ATMF (appendice G à la Convention) adoptées par la Commission de révision à sa 25^e session
NOT-23004	3 févr. 2023	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV (Allemagne)
NOT-23009	7 mars 2023	Correction aux modifications du texte français des RU ATMF (appendice G à la Convention) adoptées par la Commission de révision à sa 25^esession. Prise d’effet de la correction.
NOT-23010	3 avr. 2023	Entrée en vigueur des modifications aux RU ATMF (appendice G à la COTIF) adoptées par la Commission de révision par voie de procédure écrite
NOT-23012	28 avr. 2023	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV
NOT-23014	30 juin 2023	Rectificatif à l’édition applicable depuis le 1^er janvier 2023 du RID (annexe de l’appendice C à la Convention)
NOT-23015	13 juill. 2023	Dispositions adoptées par la Commission d’experts techniques en sa 15^e session des 13 et 14 juin 2023 Révision de la PTU GEN-E Révision de la PTU GEN-G Modifications à l’appendice I de la PTU ATF
NOT-23018	19 sept. 2023	Norvège Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée générale
NOT-23019	19 sept. 2023	Norvège Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^e Assemblée générale
NOT-23022	30 nov. 2023	Entrée en vigueur des dispositions adoptées par la Commission d’experts techniques en sa 15^esession des 13 et 14 juin 2023 :

2022

NOT-22001	28 janv. 2022	Corrections aux chapitres CIV de la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure de l’Allemagne. Ligne « Sassnitz – Trelleborg »
NOT-22002	28 janv. 2022	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV
NOT-22003	28 janv. 2022	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM
NOT-22006	21 janv. 2022	Pays-Bas Acceptation des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^e Assemblée générale
NOT-22008	1^er mars 2022	Entrée en vigueur des modifications à l’appendice I de la PTU ATF (Applications télématiques au service du fret)
NOT-22019	29 mars 2022	Luxembourg Ratification des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^eAssemblée générale
NOT-22020	29 mars 2022	Slovaquie Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^e Assemblée générale
NOT-22023	31 mars 2022	Lettre de l’ambassadeur d’Ukraine en Suisse
NOT-22026	2 mai 2022	Liste des lignes ferroviaires CIM
NOT-22029	16 mai 2022	Estonie Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^e Assemblée générale
NOT-22030	16 mai 2022	Liste des lignes ferroviaires CIV
NOT-22031	16 mai 2022	Liste des lignes ferroviaires CIM
NOT-22034	22 juill. 2022	Décisions de la Commission d’experts techniques en sa 14^e session des 14 et 15 juin 2022 :Révision de la PTU ATFRévision de l’annexe B aux RU ATMF
NOT-22035	1^er juill. 2022	Modifications au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
NOT-22041	1^er déc. 2022	Entrée en vigueur des décisions de la Commission d’experts techniques en sa 14^e session des 14 et 15 juin 2022
NOT-22042 NOT-22042-Annex		Modification des RU ATMF (Appendice G à la COTIF) adoptée par la Commission de révision par voie de procédure écrite Modification de l’Appendice G (RU ATMF) – (Texte tel que modifié par la Commission de révision)
NOT-22043	3 nov. 2022	Entrée en vigueur des modifications au RID adoptées par la 57^e session de la Commission d’experts du RID
NOT-22044	25 nov. 2022	Corrections aux modifications au RID adoptées par la 57e session de la Commission d’experts du RID
NOT-22045	21 déc. 2022	Corrections aux modifications au RID (annexe de l’appendice C à la Convention) adoptées par la Commission d’experts du RID à sa 57^e session

2021

NOT-21002	22 janv. 2021	Acceptation par la Roumanie des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par le 12^eAssemblée générale
NOT-21004	27 janv. 2021	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV – Modification – Mise à jour
NOT-21007	1^er mars 2021	Entrée en vigueur des décisions prises par la Commission d’experts techniques par voie de procédure écrite : – Modification de la PTU Bruit – Modification de la PTU Wagons – Modification de la PTU Marquage – Révision intégrale des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien (règles ECE) – Révision intégrale des spécifications relatives aux registres des véhicules
NOT-21008	23 juill. 2021	Décisions de la Commission d’experts techniques en sa 13^e session des 22 et 23 juin 2021 Adoption d’une nouvelle PTU concernant la composition des trains et les contrôles de compatibilité de l’itinéraireAdoption d’une nouvelle PTU concernant l’infrastructureRévision de la PTU LOC&PAS Révision de la PTU PTU Wagons Révision de la PTU PRM
NOT-21014	6 juill. 2021	Rectificatif à l’édition applicable depuis le 1^er janvier 2021 du RID (annexe à l’appendice C)
NOT-21015	17 sept. 2021	Corrections d’ordre rédactionnel aux versions française, allemande et anglaise de la PTU révisée concernant les locomotives et le matériel roulant destiné au transport de voyageurs (PTU LOC&PAS) adoptée par la Commission d’experts techniques à sa 13^e session
NOT-21038	8 oct. 2021	Publication d’une modification et d’addendas aux « Lignes directrices sur les actes de traité au titre de la COTIF »
NOT-21039	8 oct. 2021	Addenda 1 aux Lignes directrices sur les actes de traité au titre de la COTIF – Lignes maritimes et de navigation intérieure
NOT-21040	8 oct. 2021	Addenda 2 aux Lignes directrices sur les actes de traité au titre de la COTIF – Adhésion à la COTIF 1999 avec une réserve d’application des RU CIV et/ou RU CIM à une partie seulement du réseau ferré de l’État membre
NOT-21041	8 oct. 2021	Modification et addenda 3 aux Lignes directrices sur les actes de traité au titre de la COTIF – Textes authentiques et copies certifiées conformes de la COTIF 1999 et de ses modifications
NOT-21042	29 oct. 2021	Décisions de la Commission d’experts techniques en sa 13^e session des 22 et 23 juin 2021 Modification de l’appendice I de la PTU ATF
NOT-21045	16 nov. 2021	Belgique Approbation des modifications apportées à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^eAssemblée générale
NOT-21049	26 nov. 2021	Entrée en vigueur des décisions de la Commission d’experts techniques en sa 13^e session des 22 et 23 juin 2021 Nouvelle PTU concernant la composition des trains et la vérification de la compatibilité avec l’itinéraire (PTU CTCI) Nouvelle PTU concernant l’infrastructure (PTU Infrastructure) Modifications à la PTU LOC&PAS Modifications de la PTU Wagons Modifications à la PTU PMR

2020

NOT-20001	9 janv. 2020	Luxembourg Ratification des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^eAssemblée générale
NOT-20002	24 janv. 2020	Corrections rédactionnelles à la version allemande de la Spécification du RNV adoptée par la Commission d’experts techniques
NOT-20003	10 févr. 2020	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV – Mise à jour – Modification
NOT-20004	5 févr. 2020	Correction RID 2019
NOT-20008	18 févr. 2020	Suisse Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^eAssemblée générale
NOT-20011	27 mars 2020	Délégation de l’Union européenne en Suisse et pour la Principauté de Liechtenstein – note verbale relative à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et son annexe
NOT-20012	30 avr. 2020	Entrée en vigueur des modifications à la Spécification du RNV et à la PTU ATF adoptées par la Commission d’experts techniques par voie de procédure écrite Corrections à la Spécification du RNV
NOT-20015	27 mai 2020	Allemagne Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^eAssemblée générale
NOT-20016	1^er juill. 2020	Modifications au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
NOT-20021	27 août 2020	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM
NOT-20024	3 sept. 2020	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV
NOT-20025	3 sept. 2020	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV
NOT-20026	3 sept. 2020	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM
NOT-20032	18 sept. 2020	France Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13e Assemblée générale
NOT-20037	24 sept. 2020	Hongrie Ratification des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13e Assemblée générale
NOT-20038	9 oct. 2020	Décisions prises par la Commission d’experts techniques par voie de procédure écrite : – Modification de la PTU Bruit – Modification de la PTU Wagons – Modification de la PTU Marquage – Révision intégrale des règles ECE – Révision intégrale des spécifications des registres de véhicules
NOT-20043	7 oct. 2020	Turquie Ratification des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12e Assemblée général
NOT-20044	2 nov. 2020	Entrée en vigueur des modifications au RID (annexe de l’appendice C à la Convention) adoptées par la Commission d’experts du RID par voie de procédure écrite.
NOT-20045	8 déc. 2020	Corrections aux modifications au RID (annexe de l’appendice C à la Convention) adoptées par la Commission d’experts du RID par voie de procédure écrite

2019

NOT-19001	18 févr. 2019	Afghanistan Adhésion à la COTIF à compter du 1^er mai 2019
NOT-19003	11 févr. 2019	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV
NOT-19004	8 mars 2019	Rectificatif à l’édition applicable depuis le 1^er janvier 2019 du RID
NOT-19007	21 juin 2019	Propositions de corrections aux modifications des appendices F (APTU) et G (ATMF) à la Convention adoptées par la Commission de révision à sa 26^e session
NOT-19008	27 mai 2019	Entrée en vigueur des modifications à la PTU GEN-B et à la PTU ATF adoptées par la Commission d’experts techniques par voie de procédure écrite
NOT-19013	19 juin 2019	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM
NOT-19016	31 juill. 2019	Corrections aux modifications des appendices F (APTU) et G (ATMF) à la Convention adoptées par la Commission de révision à sa 26^e session
NOT-19017	6 août 2019	Corrections à la ligne maritime et de navigation intérieure CIM «Sassnitz/Mukran – Baltiisk »
NOT-19019	6 août 2019	Corrections de la liste des lignes ferroviaires CIM de l’Ukraine
NOT-19025	23 août 2019	Autriche Acceptation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^eAssemblée générale
NOT-19028	2 oct. 2019	Finlande Acceptation des modifications à la COTIF et aux appendices E, F et G adoptées par la 13^e Assemblée générale
NOT-19029	13 déc. 2019	Modifications de la Spécification du RNV et de l’appendice I à la PTU ATF adoptées par la Commission d’experts techniques par voie de procédure écrite Spécification du RNV Appendice I à la PTU ATF
NOT-19030	9 déc. 2019	Correction de la notification NOT-19028 du 2.10.2019 Finlande Acceptation des modifications à la COTIF et aux appendices E et G adoptées par la 13^e Assemblée générale

2018

SG-18010	30 janv. 2018	Royaume-Uni Déclaration au titre de l’article 42 de la COTIF
SG-18011	30 janv. 2018	Estonie Acceptation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée généraleBelgique Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^eAssemblée générale
SG-18020	20 mars 2018	Modifications aux appendices F (APTU) et G (ATMF) à la Convention adoptées par la Commission de révision à sa 26^e session
SG-18020-Ad1	20 mars 2018	Modification de l’Appendice F (RU APTU) – (Texte tel que modifié par la Commission de révision)
SG-18020-Ad2	20 mars 2018	Modification de l’Appendice G (RU ATMF) – (Texte tel que modifié par la Commission de révision)
SG-18055	7 mai 2018	Rectificatif des modifications à l’appendice F (APTU) à la Convention adoptées par la Commission de révision à sa 26^e session
SG-18058	8 mai 2018	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV (Allemagne)
SG-18057	18 mai 2018	Slovaquie et Macédoine (ERY) Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée générale
RID-18013-CE	6 juill. 2018	Modifications du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Édition du RID du 1^er janvier 2019
SG-18081	14 août 2018	France Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée générale
SG-18107	5 oct. 2018	Entrée en vigueur des modifications aux appendices F (APTU) et G (ATMF) à la Convention adoptées par la Commission de révision à sa 26^e session
NOT-18001_LC	12 oct. 2018	Modifications de la Convention et de ses appendices E (CUI) et G (ATMF) adoptées par la 13^e Assemblée générale
NOT-18001_LC-Ad.1	12 oct. 2018	Modification de la Convention de base – (Texte tel que modifié par la 13^e Assemblée générale)
NOT-18001_LC-Ad.2	12 oct. 2018	Modification de la Convention de base – Appendice H (EST) (Texte tel qu’adopté par la 13^e Assemblée générale)
NOT-18001_LC-Ad.3	12 oct. 2018	Modification de l’Appendice E (CUI) – (Texte tel que modifié par la 13^e Assemblée générale)
NOT-18001_LC-Ad.4	12 oct. 2018	Modification de l’Appendice G (ATMF) – (Texte tel que modifié par la 13^e Assemblée générale)
NOT-RID-18003	7 nov. 2018	Entrée en vigueur des modifications au RID (annexe de l’appendice C à la Convention) adoptées par la Commission d’experts du RID à sa 55^e session
NOT-RID-18004	7 nov. 2018	Corrections aux modifications au RID (annexe de l’appendice C à la Convention) adoptées par la Commission d’experts du RID à sa 55^e session
NOT-18007	15 nov. 2018	Afghanistan Demande d’adhésion à la COTIF
NOT-18008	3 déc. 2018	Rectificatif des modifications de la Convention et de son appendice E (CUI) adoptées par la 13e Assemblée générale
NOT-TECH-18009	17 déc. 2018	Modifications à la PTU GEN-B et à la PTU ATF adoptées par la Commission d’experts techniques par voie de procédure écrite PTU GEN-B PTU ATF

2017

SG-17002	24 janv. 2017	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV (Allemagne)
SG-17003	24 janv. 2017	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM (Allemagne)
SG-17015	24 mars 2017	Suède Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée générale
SG-17024	19 juin 2017	Finlande et Pays-Bas Acceptation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée généraleHongrie Ratification des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée générale
TECH-17024	26 juin 2017	Notification des modifications adoptées par la Commission d’experts techniques conformément aux appendices F (APTU) et G (ATMF) à la Convention PTU ATF PTU GEN-A PTU GEN-B PTU GEN-C
SG-17033	28 juill. 2017	Royaume-Uni Notification du retrait de la déclaration faite conformément à l’article 42, § 1, de la COTIF (appendice E)
SG-17037	24 août 2017	Espagne Acceptation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée générale
SG-17040	19 sept. 2017	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV (Allemagne et Suisse)
SG-17054	13 oct. 2017	Allemagne Approbation des modifications à la COTIF et aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée générale
TECH-17048	30 nov. 2017	Entrée en vigueur des modifications notifiées par la Commission d’experts techniques dans la lettre circulaire TECH -17024 du 26 juin 2017 conformément à l’appendice F (APTU) à la Convention
SG-17063	12 déc. 2017	Liste des lignes ferroviaires CIM (Ukraine)

2016

A 70-03/501.2016	15 févr. 2016	Liste des lignes ferroviaires CIM – Ukraine
SG-16013	15 avr. 2016	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV- Allemagne
SG-16016	18 avr. 2016	Irlande Adhésion au Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)
SG-16017	18 avr. 2016	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV – Irlande
SG-16018	18 avr. 2016	Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM – Irlande
TECH-16028	23 juin 2016	Notification des modifications adoptées par la Commission d’experts techniques conformément aux appendices F (APTU) et G (ATMF) à la Convention PTU GEN-G PTU WAG
RID-16003-CE54	30 juin 2016	Communication des modifications au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Édition du RID du 1^er janvier 2017
SG-16019	1^er juill. 2016	Syrie Suspension de la qualité de membre
SG-16028	9 sept. 2016	République tchèque Retrait de la déclaration faite conformément à l’article 42, § 1, COTIF (appendices E, F et G)
SG-16044	8 nov. 2016	Suisse Approbation des modifications à la COTIF, aux appendices D, F et G adoptées par la 12^e Assemblée générale
TECH-16047	23 nov. 2016	Entrée en vigueur des modifications adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à l’appendice F (APTU) à la Convention et notifiées dans la circulaire TECH-16028 du 23 juin 2016
RID-16008-CE54	30 nov. 2016	Entrée en vigueur des modifications au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
RID-16009-CE54	30 nov. 2016	Rectificatif aux textes de notifications OTIF/RID/NOT/2017

2015

A 56-01/501.2015	5 févr. 2015	Italie Ratification du Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)
A 60-02/501.2015	5 févr. 2015	Italie Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV
A 70-02/501.2015	5 févr. 2015	Italie Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM
A 70-02/502.2015	16 févr. 2015	Allemagne – Finlande Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM
A 60-02/502.2015	27 févr. 2015	Allemagne – Autriche – Finlande Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV
A 70-03/501.2015	15 avr. 2015	Russie Liste des lignes ferroviaires CIM
A 55-25/506.2015	8 mai 2015	Notification de la modification de l’article 6, § 7, de l’appendice B (CIM) à la Convention adoptée par la Commission de révision par voie de procédure écrite Modification de l’article 6, § 7, de l’appendice B (CIM) à la Convention
A 56-01/502.2015	12 juin 2015	Suède Ratification du Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)
A 70-02/503.2015	12 juin 2015	Suède Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM
A 60-02/503.2015	12 juin 2015	Suède Liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV
A 92-03/509.2015	17 juin 2015	Notification de la réglementation adoptée par la 8^e Commission des experts techniques conformément aux appendices F (APTU) et G (ATMF) à la Convention PTU Bruit Annexe A aux ATMF (ECE) PTU WAG
A 70-03/502.2015	3 août 2015	Ukraine Liste des lignes ferroviaires CIM
A 55-25/507.2015	18 août 2015	Rectification de la version de l’appendice G (ATMF) applicable depuis le 1^er juillet 2015
A 57-08/13.2015	24 août 2015	Azerbaïdjan Adhésion à la COTIF à compter du 1^er novembre 2015
A 70-03/503.2015	24 août 201	Azerbaïdjan Liste des lignes ferroviaires CIM
A 60-03/501.2015	24 août 2015	Azerbaïdjan Liste des lignes ferroviaires CIV
A 56-01/503.2015	4 sept. 2015	Slovaquie Retrait de la déclaration faite conformément à l’article 42, § 1, de la COTIF (appendices E, F et G)Royaume-Uni Retrait partiel de la déclaration faite conformément à l’article 42, § 1, de la COTIF (appendices F et G)
A 55-25/508.2015	10 sept. 2015	Entrée en vigueur – Modification de l’article 6, § 7, de l’Appendice B (CIM) à la Convention adoptée par la Commission de révision par voie de procédure écrite
A 92-03/511.2015	29 oct. 2015	Entrée en vigueur des règlements adoptés par la 8e session de la Commission d’experts techniques conformément à l’Appendice F (APTU) et à l’Appendice G (ATMF) à la Convention, notifiés dans la circulaire A 92-03/509.2015 datée du 17.6.2015
A 53-12/509.2015	5 nov. 2015	Notification des modifications de la Convention et des appendices D (CUV), F (APTU) et G (ATMF) adoptées par la 12^e Assemblée générale
AG12/NOT/Add.1	21 oct. 2015	COTIF Modifications de la Convention (Textes tels que modifiés)
AG12/NOT/Add.2	21 oct. 2015	CUV Modifications de l’appendice D (RU CUV) (Textes tels que modifiés)
AG12/NOT/Add.3	21 oct. 2015	APTU Modification de l’appendice F (RU APTU) (Textes tels que modifiés)
AG12/NOT/Add.4	21 oct. 2015	ATMF Modifications de l’appendice G (RU ATMF) (Textes tels que modifiés)
A 56-01/504.2015	12 déc. 2015	Monaco Retrait de l’objection contre les modifications des RU ATMF décidées par la 24^e session de la Commission de révision