{"id":1083,"date":"2017-05-03T13:32:47","date_gmt":"2017-05-03T13:32:47","guid":{"rendered":"http:\/\/otif.ch\/en\/?page_id=1083"},"modified":"2024-04-24T13:20:32","modified_gmt":"2024-04-24T13:20:32","slug":"2010-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/otif.org\/test\/fr\/?page_id=1083","title":{"rendered":"Adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019OTIF"},"content":{"rendered":"

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Adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019OTIF
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Instrument international, la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dote des \u00c9tats d\u2019Europe, d\u2019Asie et d\u2019Afrique d\u2019un droit ferroviaire international uniforme. D\u00e9fini \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la COTIF, le but de l\u2019OTIF est de favoriser, am\u00e9liorer et faciliter, \u00e0 tout point de vue, le trafic international ferroviaire. Les \u00c9tats membres de l\u2019OTIF pr\u00e9sentent diff\u00e9rentes traditions juridiques et diff\u00e9rents modes d\u2019organisation du march\u00e9 ferroviaire, tant d\u2019un point de vue \u00e9conomique que technique.<\/p>\n

Aux termes de la COTIF, il existe trois types de membres de l\u2019OTIF :[\/vc_column_text][vc_toggle title=”\u00c9tats membres de l\u2019OTIF (article 37 de la COTIF)” el_id=”1570088000176-76c54f93-6f60″]C\u2019est en adh\u00e9rant \u00e0 la COTIF qu\u2019un \u00c9tat devient membre de l\u2019OTIF. En d\u2019autres termes, un membre est une partie contractante \u00e0 la COTIF. Selon l\u2019article 37 de la COTIF, une adh\u00e9sion \u00e0 la Convention ne peut concerner que sa version en vigueur au moment de la prise d\u2019effet de l\u2019adh\u00e9sion. Seule condition substantielle \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion en application de l\u2019article 37 de la COTIF : une infrastructure ferroviaire doit \u00eatre exploit\u00e9e sur le territoire de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. En revanche, l\u2019existence d\u2019une liaison ferroviaire directe avec les \u00c9tats membres actuels n\u2019est pas une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il demande \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la COTIF, un \u00c9tat partie \u00e0 une autre convention concernant le transport international ferroviaire direct de voyageurs ou de marchandises de nature comparable aux RU\u00a0CIV (appendice\u00a0A) et RU\u00a0CIM (appendice\u00a0B) peut d\u00e9clarer qu\u2019il n\u2019appliquera les RU CIV ou RU CIM qu\u2019aux transports effectu\u00e9s sur une partie de l\u2019infrastructure ferroviaire (c\u2019est-\u00e0-dire certaines lignes ferroviaires) situ\u00e9e sur son territoire. Cette partie de l\u2019infrastructure ferroviaire doit \u00eatre d\u00e9finie pr\u00e9cis\u00e9ment et \u00eatre reli\u00e9e \u00e0 l\u2019infrastructure ferroviaire d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 laquelle s\u2019appliquent les RU\u00a0CIV ou CIM. Il est \u00e9galement possible de connecter l\u2019infrastructure ferroviaire \u00e0 celle d\u2019un autre \u00c9tat via des lignes maritimes (RU\u00a0CIV, article\u00a01er<\/sup>, \u00a7\u00a03, et RU\u00a0CIM, article\u00a01er<\/sup>, \u00a7\u00a04). Par la suite, les \u00c9tats membres ont la possibilit\u00e9 de faire inscrire de nouvelles lignes ou d\u2019en faire radier en envoyant au d\u00e9positaire (le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral) une notification idoine.<\/p>\n

L\u2019un des droits les plus importants des \u00c9tats membres est celui de participer, dans le cadre des organes de l\u2019OTIF, \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement du droit international pour les transports ferroviaires transfrontaliers. Au moment de leur adh\u00e9sion, les \u00c9tats d\u00e9cident quelles parties du droit uniforme de la COTIF (c\u2019est-\u00e0-dire quels appendices) ils appliqueront.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019adh\u00e9sion<\/em><\/p>\n

L\u2019adh\u00e9sion formelle se fait en deux \u00e9tapes\u00a0: la proc\u00e9dure nationale, r\u00e9gie par le droit national, puis la proc\u00e9dure internationale, r\u00e9gie par la COTIF. C\u2019est cette derni\u00e8re qui est pr\u00e9sent\u00e9e ici.<\/p>\n

1) Tout \u00c9tat d\u00e9sirant adh\u00e9rer \u00e0 la COTIF doit en adresser la demande au d\u00e9positaire (le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral). L\u2019adh\u00e9sion est l\u2019expression du consentement d\u2019un \u00c9tat \u00e0 \u00eatre juridiquement li\u00e9 par la COTIF. L\u2019instrument d\u2019adh\u00e9sion doit \u00eatre sign\u00e9 par le chef d\u2019\u00e9tat, le chef de gouvernement, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res ou d\u2019autres autorit\u00e9s \u00e9tatiques \u00e0 condition qu\u2019elles pr\u00e9sentent des pleins pouvoirs. Il peut \u00eatre accompagn\u00e9 de r\u00e9serves et de d\u00e9clarations de non-application de certaines dispositions de la Convention elle-m\u00eame ou de ses appendices, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es dans la COTIF. Les Lignes directrices sur les actes de trait\u00e9 au titre de la COTIF<\/a> d\u00e9taillent les exigences formelles applicables aux instruments d\u2019adh\u00e9sion et aux r\u00e9serves et proposent des mod\u00e8les d\u2019instruments.<\/p>\n

2) Le d\u00e9positaire (Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral) notifie la demande d\u2019adh\u00e9sion aux \u00c9tats membres de l\u2019OTIF.<\/p>\n

3) Les \u00c9tats membres de l\u2019OTIF ont un d\u00e9lai de trois mois pour faire objection.<\/p>\n

4) Apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai, le d\u00e9positaire (Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral) notifie \u00e0 l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 et aux \u00c9tats membres que la demande d\u2019adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e (moins de 5\u00a0objections) ou qu\u2019elle sera soumise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9cision (5\u00a0objections ou plus).<\/p>\n

5a) S\u2019il y a moins de 5\u00a0objections, l\u2019adh\u00e9sion prend effet le premier jour du troisi\u00e8me mois suivant la notification de son acceptation par le d\u00e9positaire.<\/p>\n

5b) Si au moins cinq \u00c9tats membres s\u2019y opposent, la demande d\u2019adh\u00e9sion est soumise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et accept\u00e9e en cas de d\u00e9cision favorable de celle-ci. L\u2019adh\u00e9sion prend alors effet le premier jour du troisi\u00e8me mois suivant la notification de son acceptation par le d\u00e9positaire.<\/p>\n

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[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Organisations r\u00e9gionales d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique (article 38 de la COTIF)” el_id=”1570088007650-fb12d784-d304″]C\u2019est en adh\u00e9rant \u00e0 la COTIF qu\u2019une organisation r\u00e9gionale d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique devient membre de l\u2019OTIF. L\u2019article 38 de la COTIF fixe deux conditions \u00e0 une telle adh\u00e9sion :<\/p>\n